jeudi 8 novembre 2012

DETENTION et TRANSPORT DE IAITO ou KATANA



LEGISLATION SUR LA DETENTION et le TRANSPORT D’ARMES de 6éme CATEGORIE

En cas de contrôle des forces de l'ordre il faut démontrer que :

- le sabre est difficile d'accès (dans le coffre de la voiture fermé à clé par exemple).
- le sabre est dans sa housse de transport (impossible de l'utiliser pour se défendre).
- vous avez votre passeport et votre licence d'Iaido.
- vous vous déplacez uniquement pour aller aux cours ou à un stage.
- vous avez le cas échéant l'affiche qui annonce un stage pour lequel vous vous déplacez.

J.O. Numéro 108 du 7 Mai 1995 page 7458
Texte généraux
Décret n°95-589 du 6 mai 1995